Conditions Générales de Vente (CGV) – du 8/09/22

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.la-selection-de-ninon.fr).

La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les produits vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue.

Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur.

Le contenu de ce site peut comporter des inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions ; ce contenu peut être modifié ou mis à jour sans préavis.

La sélection de Ninon propose une sélection d’objets vintage bruts ou rénovés datant des années 50 aux années 90.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu. Les images et photographies qui présentent les objets proposés à la vente se veulent être les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle. La couleur ou qualité des photographies présentées peut différer en fonction des appareils sur lesquelles elles sont visualisées, vous êtes libres de solliciter La sélection de Ninon pour demander des photos ou informations complémentaires. 

Les objets vendus sont anciens et même après nettoyage et examen minutieux, peuvent présenter des traces de leur vie passée, (par exemple: impacts, rayures, fissures…) ils sont vendus en l’état sans garantie. 

Il est précisé que ces objets sont destinés à la décoration. En effet, s’agissant d’objets et mobilier vintage, ils ne répondent plus aux normes de sécurité en vigueur en France, et peuvent présenter un risque dans le cadre d’une utilisation autre que décoratif.

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur sur le site internet : www.la-selection-de-ninon.fr : propriété de l’entreprise individuelle: La sélection de Ninon, domiciliée : 11 rue Thomas Veillon, 16300 Barbezieux St Hilaire, FRANCE, référencée au répertoire des métiers de la Charente au n° 909598781

Toute commande dans la boutique en ligne la-selection-de-ninon.fr suppose la consultation et l’adhésion totale et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers le site Internet de la Société La sélection de Ninon qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de La sélection de Ninon à l’adresse suivante : https://www.la-selection-de-ninon.fr

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux ou d’être émancipé.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. A adapter selon votre mode de fonctionnement, fabrication sur commande ou livraison sur stock par exemple. La phrase est un exemple pour vous aider)

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 11 rue thomas Veillon, 16300 Barbezieux St Hilaire, dans un délai de quatorze jours après la réception de la commande.

Articles 4 Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du Produit, 

– Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) 

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

– Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. 

Article 4: Rétractation

Conformément au décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information pré-contractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, l’acheteur, personne physique non professionnel, dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire un retour du produit au vendeur en échange d’un remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour.

Les articles concernés doivent être retournés dans leurs emballage d’origine, intacts, non salis, sans trace d’utilisation. Les frais de transport de retour seront alors à la charge de l’acheteur. . Seul le prix du produit retourné sera remboursé. Les frais de port initiaux restent à la charge de l’acheteur.

Articles non retournables :

• Cartes cadeaux

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande

Toute modification et annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous nous engageons pour notre part à vous communiquer dans la mesure du possible l’intégralité des informations suivantes :

• présentation des caractéristiques des articles proposés

• indication en EUROS (€) du prix des articles

• indication des modalités de paiement ainsi que des frais de livraison.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courriel à la fin du processus de commande et à l’envoi de la commande.

Article 5:  Prix et conditions de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les prix sont indiqués en EUROS (€), et ne sont valables qu’à la date d’envoi du bon de commande de l’acheteur.

Les prix ne tiennent pas compte de la TVA. En l’espèce, la TVA est non applicable conformément à l’article 293B du Code Général de Impôts.

Il convient d’additionner des frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via PayPal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposé sur le bon de commande en ligne.

• Carte de crédit
• Virement bancaire
• Paiement à enlèvement du colis : si Retrait à l’atelier  ou Livraison en main propre sur Barbezieux, Cognac et Angoulême.
• Par chèque

L’acheteur garantit à la Sélection de Ninon qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande.

La Sélection de Ninon se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

Article 5 : Disponibilité et présentation

L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. 

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le vendeur s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.
Le vendeur peut, à la demande du client:
– Soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
– Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
– Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client.

Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard trente 20 jours calendaires après le paiement.

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne, Procédure de commande

Les commandes de produits sont directement passées sur le site . Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous 

– Sélection des produits et options d’achat
Le client devra sélectionner le(s) produit (s) de son choix

Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.

– Commandes
Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à remplir le formulaire d’envoi de la commande.
Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un choix de moyen de paiements.

Après validation de son moyen de paiement, un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison s’affiche.

Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) et à accepter les CGV, le droit de rétractation et la Politique de confidentialité avant de valider définitivement son panier.


Le client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

– Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le site afin d’accuser réception de la commande du client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

-Facturation
Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.
Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le vendeur envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le client recevra l’original de la facture à la livraison des produits, à l’intérieur du colis.

Article 8: Garanties Conformément à la loi,

le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. 

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Les objets et meubles vendus sur la-selection-de-ninon.fr (produits vintage, anciens, antiquités, seconde main, produits d’occasion) ne peuvent être garantis au-delà de la description de l’objet figurant sur l’annonce.

L’utilisation des produits commandés reste de la responsabilité de l’acheteur.

La sélection de Ninon déclare avoir souscrit aux assurances obligatoires liées à son activité, à savoir auprès de la compagnie d’assurance MAAF sous le contrat n° MCE001

Article 9: Remboursements

Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné.

Votre remboursement sera traité.

Si vous n’avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez d’abord votre compte bancaire.

Contactez ensuite votre compagnie de carte de crédit, cela peut prendre un certain temps avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché.

Contactez ensuite votre banque. Il y a souvent un certain temps de traitement avant qu’un remboursement ne soit affiché.

Si vous avez fait tout cela et que vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter.

Article 10:  Expédition & retours

Pour retourner votre produit, vous devez envoyer votre produit à : Ninon Amiaud, 11 Rue Thomas Veillon, 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire.

Vous serez responsable de payer vos propres frais d’expédition pour le retour de votre article. Les frais d’expédition ne sont pas remboursables. 

Article 11: Clause de réserve de propriété

 Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

L’ensemble du site la-selection-de-ninon.fr relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, que ce soit pour la structure, les textes ou les images. Les reproductions de tout ou partie de ce site sur un support papier ou électronique ne sont autorisées que pour un usage personnel et privé conforme aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de La sélection de Ninon, hormis les exceptions visées à l’article L 122,5 du Code Propriété Intellectuelle.

Article 12:  Litige et droit applicable

Les présentes CGV sont soumis au Droit Français. Toute action judicaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu au domicile du défendeur.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête.

Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Le consommateur a aussi la possibilité de saisir la juridiction de son choix.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.


Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.

Article 17 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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Contactez-nous laselectiondeninon@gmail.com